Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables aux transactions réalisées via la plateforme DossardXChange pour les dossards certifiés. Elles complètent les CGU et précisent les obligations légales, modalités de paiement, livraison, remboursement et gestion des litiges.

2. Description des produits et services

• Dossards certifiés : dossards validés et sécurisés par DossardXChange.
• Dossards classiques : échanges entre utilisateurs sans intervention financière de DossardXChange.
• Les informations sur l’événement et le dossard sont vérifiées avant publication.

3. Prix et frais

• Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et incluent les frais Stripe.
• DossardXChange prélève une commission sur les ventes de dossards certifiés.

4. Modalités de paiement

• Les paiements sont exclusivement effectués via Stripe.
• Pour les dossards certifiés, les fonds sont bloqués (escrow) jusqu’à confirmation de la transaction.
• Si l’échange n’a pas lieu dans les 4 jours suivant la réservation, la transaction est annulée et l’acheteur est intégralement remboursé.

5. Livraison et transfert des dossards

• Les dossards certifiés sont transmis par email à l’acheteur sous 48h ouvrées après confirmation de la transaction.
• DossardXChange vérifie l’existence et la validité du dossard avant publication de l’annonce.

6. Confirmation et déblocage des fonds

• DossardXChange confirme la réception du dossard par email à l'acheteur.
• Les fonds sont prélevés a l'acheteur et transférés au vendeur, une fois la transaction validée par DossardXChange.

7. Politique de désistement et remboursement

• Les transactions ne peuvent pas être annulées après confirmation.
• En cas de remboursement (annulation dans le délai légal), le remboursement est intégral.
• L’acheteur dispose de 24h après la réservation pour demander un remboursement par email à [email protected].
• Si l'acheteur n'a pas renseigner les bonnes informations ou à fait une erreur de saisie pour la transaction, DossardXChange ne pourra pas être tenu responsable et ne pourra pas effectuer le remboursement.

8. Garanties légales

• DossardXChange garantit la validité du dossard au moment de l’échange pour les dossards certifiés.
• Pour les dossards classiques, la responsabilité du respect des conditions de l’organisateur incombe aux utilisateurs.

9. Responsabilités

• DossardXChange n’est responsable que des obligations définies dans les présentes CGV pour les dossards certifiés.
• Pour les dossards classiques, la responsabilité des transactions incombe exclusivement aux utilisateurs.

10. Gestion des litiges

En cas de contestation concernant un dossard certifié, DossardXChange intervient comme arbitre conformément aux présentes CGV. Sa décision est finale pour le déblocage des fonds et la résolution du litige.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou aux transactions, contactez DossardXChange : [email protected]